Location vide : les obligations

Location vide : les obligations (surface habitable, économies d'énergie, offre télévisuelle)

Lorsqu'un propriétaire-bailleur loue un logement vide (non meublé) à titre de résidence principale du locataire, ce dernier doit recevoir d'une part les diagnostics immobiliers obligatoires, et d'autre part, être informé sur trois points :

- la surface habitable du logement, à indiquer en m2 dans le contrat de bail ;

- le montant de contribution du locataire en cas de charges liées aux travaux d'économie d'énergie ;

- l'offre télévisuelle.

1.

La surface habitable du logement (loi Boutin)


La surface habitable du logement, appelée surface loi Boutin (car issue de la loi Boutin du 25 mars 2009), doit être indiquée dans tout contrat de location vide signé depuis le 28 mars 2009.

Elle est définie à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Comment la calculer si on ne la connaît pas ?

Elle correspond à la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne tient pas compte non plus de la superficie des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et autres dépendances des logements, ni des parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Si vous n'êtes pas sûr de votre calcul, faites appel à une personne qualifiée. Un diagnostiqueur vous fournira une attestation de superficie qui vous évitera d'éventuels désagréments. En effet, il faut savoir que si vous commettez une erreur en défaveur du locataire, celui-ci a la possibilité de réclamer par exemple une diminution de son loyer.

Bien que proche de la surface loi Carrez utilisée pour les ventes de biens en copropriété, les règles de calcul ne sont pas tout à fait les mêmes et les résultats peuvent par conséquent être différents.

2.

La contribution aux économies d'énergie


Si des travaux d'économie d'énergie sont souhaités et que propriétaire et locataire acceptent d'un commun accord, le coût des travaux peut être partagé.

Ce système a été mis en place le 26 novembre 2009. Il fonctionne en deux temps :

- Le propriétaire paye l'intégralité du coût des travaux ;

- Le locataire, une fois les travaux réalisés, apporte sa contribution.

La contribution du locataire est mensuelle (hors charges et loyer) et limitée à quinze ans.

Si le locataire avec lequel l'accord a été conclu déménage alors qu'il n'a pas versé l'intégralité de la contribution, le montant restant sera à la charge du nouveau locataire (aux mêmes conditions). Le propriétaire se doit donc de l'en informer avant la conclusion du bail.

3.

L'offre télévisuelle


Il s'agit d'une information sur la réception ou non réception des services de télévision. Elle doit figurer sur le contrat de location ou être annexée au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le bailleur doit ensuite spécifier :

- si l'immeuble est équipé d'une antenne hertzienne ;

- si l'installation permet l'accès en clair à la TNT ;

- le cas échéant, il doit indiquer le nom du fournisseur d'accès pour que le locataire puisse en faire la demande.

Ces informations ne constituent en aucun cas un motif de réclamation/contestation à l'encontre du propriétaire.

4.

Autres informations (location vide ou meublée)


Le propriétaire doit s'assurer de porter à la connaissance du locataire toutes les caractéristiques du bien destiné à la location.

Il doit notamment indiquer dans la clause particulière du contrat, ou sur papier libre annexé au bail, si le logement :

- dispose d'une installation de récupération des eaux de pluie (préciser son fonctionnement) ;

- dispose d'une piscine privée enterrée ou semi-enterrée non close et si elle est pourvue d'un dispositif de sécurité réglementaire (obligatoire depuis le 1er janvier 2006) ;

- se situe dans une zone d'exposition au bruit, appelée PEB.
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