Mandat de gestion locative

A quoi sert et qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative


Dans le cadre d'une gestion locative, le propriétaire d'un bien (studio, appartement, villa, parking, local commercial, local professionnel) est amené à avoir recours à la signature d'un mandat de gestion locative avec la société chargée de gérer ses biens immobiliers.

1.

Définition du mandat


De façon générale, dans l'immobilier, le mandat est un contrat passé entre deux personnes (morales ou physiques) : l'une, que l'on appelle le mandant, donne à l'autre, le mandataire, le pouvoir légal de faire à sa place, c'est-à-dire en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques (de type location, vente ou gestion d'un bien immobilier).

On entend donc par mandant le propriétaire d'un bien et par mandataire, un agent immobilier, un administrateur de bien ou toute autre personne en charge du bien concerné.

Pour être conforme, le mandat doit répondre à certaines exigences.

2.

Les informations obligatoires


Les conditions à remplir dans un mandat de gestion locative, de vente ou de location sont les suivantes :

- Les personnes : le mandat est bien évidemment dûment rempli et signé avec les identités des parties (mandant et mandataire) et les garanties professionnelles du mandataire.

- Le ou les biens concernés : ils doivent être précisément désignés, décrits et localisés.

- Le contenu : la mission du mandataire et tous les actes que le mandant lui autorise et lui confie sont détaillés.

- La forme du contrat : la durée du mandat, le type du mandat (exclusif, semi-exclusif ou non exclusif) et les conditions de renouvellement doivent être spécifiées.

- La gestion : la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés, des versements, etc.) ; le montant des honoraires pour la gestion courante et les éventuels frais supplémentaires doivent également être clairement spécifiés.

3.

Le mandat : obligatoire ?


Le mandat est réglementé par la loi Hoguet (n°70-9) du 2 janvier 1970 qui le rend obligatoire.

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